Formulaire de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante)
Information sur le droit de rétractation pour les contenus numériques
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si tu te rétractes de ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement.
Causes d'extinction
Le droit de rétractation expire dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques ne se trouvant pas sur un support de données physique, si l'entrepreneur a commencé à exécuter le contrat après que le consommateur
1. a expressément accepté que l'entrepreneur commence à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation et
2. a confirmé qu'il savait qu'en donnant son accord, il perdait son droit de rétractation au début de l'exécution du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le)
- A S.K.S GmbH, Grundfeld 1, 85445 Oberding :
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/
la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.